Article De Blog

Via sicura

Via sicura - Feuille d’information

Mesures selon l’arrêté fédéral du 15 juin 2012

Mesures à mettre en oeuvre :

Entrée en vigueur : pas avant 2019

Mesures Bref descriptif
Formation complémentaire des conducteurs fautifs La participation à un cours de formation complémentaire est exigée en cas de retrait de permis pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants (même de la part de délinquants primaires s’ils présentent un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,8 pour mille) et de retrait d’une durée d’au moins six mois pour d’autres raisons (récidivistes).
Utilisation d’enregistreurs de données pour les conducteurs coupables d’excès de vitesse (« boîte noire ») Les personnes dont le permis a été retiré pour au moins douze mois ou pour une période indéterminée en raison d’une violation des limitations de vitesse le récupèrent à la condition qu’ils conduisent exclusivement des véhicules automobiles munis d’un enregistreur de données (« boîte noire ») durant les cinq années suivantes.
Ethylomètre anti-démarrage Les personnes dont le permis de conduire a été retiré pour une période indéterminée en raison de conduite en état d’ébriété le récupèrent, après avoir suivi une thérapie et bénéficié d’un pronostic favorable, à la condition qu’ils conduisent exclusivement des véhicules automobiles munis d’un éthylomètre anti-démarrage durant les cinq années suivantes.

 

Mesures mises en oeuvre :

1er paquet en vigueur depuis le 1e janvier 2013

Mesures Bref descriptif
Mesure d’infrastructure La Confédération est habilitée à édicter, en collaboration avec les cantons, des prescriptions concernant l’aménagement des passages pour piétons afin d’en améliorer la sécurité.
Interdiction faite aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai d’assumer le rôle d’accompagnant lors de courses d’apprentissage Les accompagnants de courses d’apprentissage doivent non seulement satisfaire les exigences en vigueur (avoir au moins 23 ans et être titulaire du permis de la catégorie correspondante depuis trois ans), mais aussi avoir réussi la période probatoire.
Détermination de l’aptitude à conduire et des qualifications nécessaires à la conduite Une enquête sur l’aptitude à la conduite est ordonnée en présence de certains faits, par exemple en cas de consommation de stupéfiants à fort potentiel de dépendance, d’excès de vitesse extrêmes ou d’arrêts intempestifs.
Mesures Bref descriptif
Délits de chauffard (définition) Durée minimale du retrait de permis plus élevée en cas de délit de chauffard Peines plus sévères en cas de délit de chauffard En vertu de la loi, est réputé « chauffard » quiconque dépasse la vitesse autorisée : - d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée au maximum à 30 km/h; - d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée au maximum à 50 km/h; - d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée au maximum à 80 km/h; - d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h. Est également réputé « chauffard » celui qui, en enfreignant intentionnellement les règles fondamentales de la circulation, s’est accommodé d’un grand risque d’accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. La durée minimale du retrait de permis est de deux ans en cas de délit de chauffard; le permis de conduire est retiré définitivement pour les récidivistes, ou pour dix ans au minimum. Les auteurs de délits de chauffard sont passibles d’une peine privative de liberté de un à quatre ans.
Nouvelle définition de l’âge minimal des cyclistes Désormais, l’âge minimal requis pour conduire un cycle sur les routes principales sera de six ans.
Âge minimal pour conduire un véhicule à traction animale L’âge minimal requis pour conduire des véhicules à traction animale est relevé à quatorze ans
Confiscation et réalisation des véhicules automobiles en cas d’infraction commise sans scrupule En cas d’infraction grave aux règles de la circulation routière (par ex. un excès de vitesse important) et si la confiscation du véhicule paraît nécessaire au vu d’un pronostic défavorable, le tribunal peut décider de confisquer et de réaliser le véhicule du contrevenant.
Interdiction des avertissements de contrôles du trafic à caractère commercial Les avertissements payants ou publics relatifs aux contrôles de police sont interdits. Les avertissements de radars diffusés par la police et entre les usagers de la route ne tombent pas sous le coup de l’interdiction.
Optimisation de la statistique des accidents de la route Le registre des accidents de la route permet de simplifier et de coordonner les procédures de saisie, de communication et d’analyse des accidents de la route, et d’éliminer les doublons existants. Cette mesure englobe la recherche relative aux causes des accidents et l’analyse des points noirs en matière d’accident et des endroits dangereux.
Intervention en faveur de poursuites pénales transfrontalières Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec d’autres Etats des traités sur la fourniture de renseignements relatifs aux véhicules et aux autorisations de conduire ainsi que sur l’exécution de peines pécuniaires ou des amendes.

 

1 er paquet en vigueur depuis le 1er juillet 2013

Mesures Bref descriptif
Mesures d’infrastructure Les propriétaires des routes examinent si leur réseau routier présente des points noirs et des endroits dangereux, et les suppriment progressivement le cas échéant. La Confédération et les cantons désignent un chargé de sécurité pour leurs réseaux routiers respectifs. L’Office fédéral des routes (OFROU) fournit des aides à l’exécution aux propriétaires des routes, pour qu’ils puissent tenir compte de façon adéquate de la sécurité routière lors de la planification, la construction, l’entretien et l’exploitation de celles-ci.

 

2e paquet en vigueur depuis le 1er janvier 2014

Mesures Bref descriptif
Interdiction de conduite sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes La conduite sous l’influence de l’alcool (? 0,10 pour mille) est interdite aux : - chauffeurs professionnels (poids lourds, autocars, transport de marchandises dangereuses) - nouveaux conducteurs (titulaires d’un permis de conduire à l’essai) - élèves conducteurs - moniteurs de conduite - accompagnants lors de courses d’apprentissage
Usage diurne obligatoire des feux De jour, les voitures automobiles (par ex. voitures de tourisme, poids lourds et voitures de livraison, autocars) et les motocycles doivent circuler avec les feux allumés. Sont exemptés de cette obligation les cyclomoteurs électriques, les vélos électriques et les véhicules mis en circulation avant 1970. Le non respect de cette obligation est punissable d’une amende de 40 francs.
Introduction d’une déclaration des sinistres causés Quiconque entend changer d’assurance responsabilité civile peut requérir de son assureur une déclaration concernant les sinistres causés ou l’absence de sinistres.
Simplification de la procédure des amendes d’ordre Le détenteur du véhicule est tenu de payer l’amende d’ordre si le contrevenant n’est pas connu.

 

2e paquet en vigueur depuis le 1er juillet 2014

Mesures Bref descriptif
Détermination de l’aptitude à conduire en cas de forte alcoolémie Une enquête sur l’aptitude à la conduite est ordonnée en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 pour mille ou plus.

 

2e paquet en vigueur depuis le 1er janvier 2015

Mesures Bref descriptif
Recours des assureurs RC des véhicules automobiles En cas de dommages commis par un conducteur en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire, ou résultant d’un délit de chauffard, les assureurs RC des véhicules automobiles seront tenus de recourir contre la personne responsable de l’accident. L’ampleur du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de celle-ci.

 

Assurance qualité de la détermination de l’aptitude à la conduite : en vigueur depuis le 1er juillet 2016

Mesures Bref descriptif
Assurance qualité de la détermination de l’aptitude à la conduite et mise à jour des exigences médicales minimales Le Conseil fédéral arrête des mesures d’assurance de la qualité uniformes à l’échelle suisse concernant la détermination de l’aptitude à la conduite, et les exigences médicales minimales sont mises à jour en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques (y compris restriction de validité personnalisée du permis de conduire pour les seniors).

 

Force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre : en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Mesures Bref descriptif
Force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre Le contrôle au moyen de l’éthylomètre peut désormais aussi être reconnu par la signature de l’intéressé et exploité par un tribunal pour des valeurs à partir de 0,80 pour mille ou plus. La prise de sang n’est plus effectuée qu’exceptionnellement (par ex. à la demande de la personne examinée ou en cas de suspicion de consommation de stupéfiants).

 

Source: https://www.astra.admin.ch

28-05-2018

Formulaire de contact

f-user-i
f-user-i
f-user-i
f-user-i
Top